La société Emna E-service Company ou EEC sarl est une société spécialisée dans le commerce électronique : la vente , revente et promotion de produit et service via internet.
EEC sarl commercialise, sur ses sites Internet

www.packtoo.tn

 - www.capbondeal.tn

créer spécialement à cet effet des Prestations de services.
Plus particulièrement, EEC sarl organise des ventes de prestations de service destinées à une clientèle ciblée sur internet.
EEC sarl agissant en tant qu'intermédiaire permet ainsi d'offrir :
- aux Prestataires : des solutions originales de vente de leurs services et un support de communication.
- aux Internautes : la possibilité de découvrir de nouvelles adresses et d'acheter des Prestations de service à des prix attractifs.
EEC sarl a développé un système de vente de articles , produits , coupons de réduction et bons d'achat (ci après les « Bons d'achat ou coupon ») sur des Prestations de service fournies par différents prestataires sélectionnés par EEC sarl .
Les Bons d'achat , produit s et services sont achetés à un tarif préférentiel par les internautes sur les site internet capbondeal.tn et pendant une période prédéterminée et limitée dans le temps en accord avec le prestataire.

EEC sarl et le Prestataire ont décidé de se rapprocher afin de promouvoir ensemble et de vendre via la plateforme EEC sarl .tn, sous la forme de Bons d'achat, produits, des offres de prestation de service en Tunisie (ci après « l'Offre »).
EEC sarl et le Prestataire négocient ensemble les conditions particulières de l'Offre formalisée au sein des Conditions Particulières (Annexe 1) et notamment le prix de vente sur le site, la durée de l'Offre, la période concernée ainsi que les seuils minimums et maximums de participants éventuels.
Pour chaque offre, des quotas de participants ont éventuellement été définis entre le Prestataire et EEC sarl et précisés au sein des Conditions Particulières (Annexe 1). L'Offre présente donc éventuellement des conditions suspensives à remplir pour qu'elle puisse se réaliser.
Ainsi, la validation d'une Offre par EEC sarl et l'engagement du Prestataire de réaliser la prestation définie ne deviennent définitifs qu'à partir du moment où ces quotas préalablement définis ont été atteints.
Chaque Partie conserve la direction, la gestion et la responsabilité de sa société. Le présent contrat n'aura aucun effet sur l'indépendance de chaque partie et ne pourra avoir pour conséquence un lien de subordination, de représentation, ou de mandat entres elles ou à l'égard de tiers.
Chaque vente de Prestation de service est unique et fait l'objet d'un contrat spécifique, l'opération de vente elle-même des Prestations de Service étant ci après appelée «Vente Flash».
Le présent Contrat de partenariat ainsi que l'annexe 1 (« Les Conditions Particulières») forment un tout indissociable.

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT

ART. 1 - LES INTERVENANTS

1.1 Le Prestataire

Le Prestataire est la personne morale ou physique , qui souscrit au Service suite à l'acceptation par EEC sarl de la demande de souscription au service signée (physiquement ou électroniquement via un formulaire) par le Client. Le Prestataire déclare qu'il est capable de contracter, c'est à dire majeur et non placé sous tutelle ou sous curatelle, et qu'il en a le pouvoir dans le cas d'une entreprise :

    1. La société EEC sarl

    2. La société EEC sarl (RC : D513215 - MF : 000MN1377779/T ) d'exposition , la promotion, la vente et la revente de service par voix électronique ( e-commerce ou commerce électronique).

    3. L'adresse du siège social : Rue abdesselem dimassi (zkak el bhar) impasse 8

2 - ENGAGEMENTS DU PRESTATAIRE

2.1 - Qualité des prestations et du service rendu aux clients de EEC sarl :

La société EEC sarl est soucieuse du choix de ses prestataires et de la qualité des prestations fournies par ceux-ci. Ainsi, le Prestataire s'engage à ce qu'il y ait une réelle cohérence entre les prestations délivrées aux clients de EEC sarl et la présentation qui en est faite dans les fiches produits qu'il fournit à EEC sarl conformément aux dispositions de l'article 2.2 ci-dessous. Le Prestataire prendra les dispositions nécessaires pour assurer vis-à-vis des clients de EEC sarl l'intégralité des prestations prévues dans l'activité vendue. 

2.2 - Remise des fiches produits :

Au moins quinze (10) jours avant la mise en ligne par EEC sarl de tout ou partie des services, activités ou séjours proposés par le Prestataire, celui-ci s'engage à remettre à EEC sarl une description des produits (Fiche Produit) accompagnées des tarifs publics, et ce, sur support papier (brochures, dépliants ou tout autre document commercial du Prestataire) et/ou en version numérisée (ex : par e-mail). Outre la fourniture d'une fiche produit portant mention des informations complètes sur chaque prestation, le Prestataire fournira à EEC sarl toute information commerciale pertinente aux fins d'assurer une promotion optimale de ladite prestation. 

3 - ENGAGEMENTS DE EEC sarl

EEC sarl publiera sur l'un de ces sites internet, pendant la durée de mise en ligne négociée, l'Offre à commercialiser selon les Conditions Particulières. En égard à l'exigence de EEC sarl quant à la qualité des prestations fournies par le Prestataire, EEC sarl s'engage à consacrer tout son savoir-faire pour assurer la meilleure promotion des prestations proposées par le Prestataire sans toutefois pour aucune raison, être tenu pour responsable si les éventuels quotas définis pour la mise en ligne de l'Offre ne sont pas atteints. Si les éventuels quotas prédéfinis ne sont pas atteints, l'Offre négociée sous conditions suspensives, n'est ainsi pas réalisée et le Prestataire n'aura ainsi vendu aucune Prestation de service. EEC sarl s'engage à fournir au Prestataire un suivi transparent et actualisé de l'Offre, à compter de sa mise en ligne sur le site Internet de EEC sarl . En particulier, EEC sarl s'engage à fournir au Prestataire un rapport contenant toutes les informations relatives à la quantité de Bon d'achats commercialisés. EEC sarl s'engage à informer le Prestataire de toute réclamation relative aux prestations vendues qui nécessite des explications de sa part et / ou une proposition de dédommagement. EEC sarl conserve tout contrôle sur le contenu qu'elle décide d'y publier. Notamment, EEC sarl se réserve le droit de publier à sa meilleure convenance les prestations proposées par le Prestataire, cette offre étant ajustée selon la demande des clients, des opportunités publicitaires ou de promotions, ou bien des décisions stratégiques de la société sur les activités à promouvoir pour améliorer les ventes. 

4 - PRESENCE OU ABSENCE DE SEUILS MINIMUM ET MAXIMUM DE PARTICIPANTS

Si aucun quota minimum et/ou maximum n'a été prévu entre le Prestataire et EEC sarl , l'Offre sera considérée comme réalisée à partir d'un seul participant. Le Prestataire s'engage alors à réaliser la prestation pour ledit participant. Une fois le seuil minimum atteint, EEC sarl continuera de proposer la prestation, objet du dit contrat, jusqu'à ce que la période comprise prédéfini expire. La prestation pourra être proposée pour une période supplémentaire ou pour une période illimité si le partenaire se porte garant d'un stock illimité. 

5 - PROPRIETE INTELLECTUELLE

5.1 - Autorisation de reproduction :

Le Prestataire autorise EEC sarl à reproduire les logos, slogans, ou tout autre élément figuratif de sa marque issu de sa brochure ou du support numérisé qu'il fournit à EEC sarl et lui appartenant, dans la mesure où une telle reproduction est nécessaire pour l'exécution du présent contrat. EEC sarl se réserve le droit, pour des raisons techniques d'intégration de ces éléments sur l'un de ses sites Internet , d'en modifier les proportions. Le Prestataire autorise EEC sarl à reproduire ou à faire reproduire tout ou partie des descriptifs et des photos illustratives sur tout support et, notamment, papier, magnétique, numérique ou tout autre support informatique ou électronique, connu ou inconnu, actuel ou futur, en tout format, sans limitation de nombre, par tous procédés et notamment par tous réseaux et systèmes de communication électronique connus ou inconnus à ce jour, au sein notamment de toute base de données, sur ses sites internet, dans la mesure où une telle reproduction est nécessaire pour l'exécution du présent contrat. En raison de paramètres imposés par leur mise en ligne et afin de tenir compte des impératifs tant d'espace que d'uniformisation du site et de la charte éditoriale du site, EEC sarl pourra être amenée à modifier les descriptifs. Toute modification du contenu et/ou des photos, ainsi que l'ajout de certains éléments, sera, dans la mesure du possible, préalablement, soumise au Prestataire qui devra accepter ou refuser les descriptifs dans un délai de 3 jours ouvrés après leur soumission. Toute absence de confirmation sera considérée comme une acceptation du contenu. Enfin, le Prestataire cède à EEC sarl le droit de représentation, c'est-à-dire le droit de diffuser ou de faire diffuser, de communiquer ou faire communiquer au public tout ou partie des descriptifs, de quelque manière que ce soit, par tout procédé quel qu'il soit, connu ou inconnu à ce jour et notamment par tous les réseaux de télécommunication et ce, sur tous supports mentionnés au présent article, en tous formats notamment au sein de toute base de données, sur le site EEC sarl .tn Les droits cédés ci-dessus sont cédés à titre non exclusif, pour la durée d'exécution du présent contrat, pour le monde entier et exclusivement en vue de son exécution. Par ailleurs, le Prestataire autorise EEC sarl à le référencer dans la rubrique « offres passées ». 

5.2 - Garantie :

Le Prestataire déclare détenir l'intégralité des droits lui permettant de conclure le présent partenariat et avoir obtenu toute autorisation nécessaire en matière de propriété intellectuelle.
Notamment, le Prestataire déclare détenir l'intégralité des droits de propriété sur les descriptifs qu'il fournit à EEC sarl et que ceux-ci ne portent en aucune façon atteinte aux droits des tiers, notamment qu'ils ne constituent pas la contrefaçon d'une œuvre préexistante.

5.3 - Respect de la propriété intellectuelle de EEC sarl :

Le Prestataire reconnaît la propriété exclusive de EEC sarl sur les noms et marques de la société EEC sarl . En conséquence, il s'interdit d'utiliser ces marques ou logos sur tout document à destination du public, ou sur tout support publicitaire, sans l'autorisation préalable écrite de EEC sarl . 

6 - PROPRIETE DES DONNEES CLIENTS

Les parties sont averties que la communication et la gestion des informations personnelles relatives aux clients sont soumises à la réglementation sur les données personnelles, notamment à la loi n°63.2004 en date du 27 Juillet 2004.Ainsi, sauf collecte expresse de la part du Prestataire dans le cadre de sa propre activité, EEC sarl restera l'entière et exclusive propriétaire de la base de données clients, composée notamment des informations collectées lors de la passation des commandes par les clients. Par conséquent, le Prestataire s'engage et garantit EEC sarl , à ne pas constituer de fichiers comportant tout ou partie des données clients que EEC sarl aurait pu lui transmettre dans le cadre de l'exécution du présent contrat. EEC sarl conserve l'entier contrôle de l'exploitation des informations fournies par les clients. 

Sauf collecte expresse de la part du Prestataire, le Prestataire dispose d'un droit d'utilisation des informations client strictement limité à l'exécution ces prestations et s'interdit toute action commerciale, de quelque nature que ce soit, vis-à-vis des clients deEEC sarl . Il s'engage à ne pas conserver lesdites données au-delà de ce qui est nécessaire pour le traitement de la commande du client de EEC sarl . 

7 - QUALITE DES PRESTATIONS ET TRAITEMENT DES ANNULATIONS ET DES RECLAMATIONS

7.1 - Conditions de vente et d'annulation applicables :

D'un commun accord, les parties conviennent que vis-à-vis du client, les conditions de vente et d'annulation de EEC sarl figurant sur le site « EEC sarl .tn » sont applicables. Dans la mesure où EEC sarl agit pour le compte du Prestataire, ce dernier qui déclare connaître parfaitement les conditions de vente et d'annulation susvisées s'engage à assumer les conséquences des obligations du vendeur à l'égard des clients. 

7.2 - Qualité des prestations fournies :

Les prestations délivrées aux clients de EEC sarl doivent être en tout point identique à celles proposées aux autres clients du Prestataire, quel que soit le tarif appliqué. Il est entendu que les clients de EEC sarl seront toujours intégrés aux autres clients. Le Prestataire s'engage à fournir la meilleure qualité de service possible aux clients de EEC sarl . Si tel n'était pas le cas, et ce, de manière manifeste, EEC sarl se réserve le droit de rembourser intégralement l'internaute du montant du Bon d'achat à la charge du Prestataire. 

7.3 - Traitement des réclamations :

Le Prestataire s'engage à informer par écrit EEC sarl de tout litige survenu avec un client ou de toute forte insatisfaction exprimée de la part d'un client au cours de l'activité ou du séjour, dans les douze (12) heures ouvrées où il en prend connaissance. 

8 - TRAITEMENT DES COMMANDES

8.1 - Disponibilité des prestations :

EEC sarl garantit à ses clients que tous les produits sur le site sont disponibles. 

8.2 - Enregistrement des commandes :

EEC sarl informera le Prestataire des commandes par mail. La prestation est commercialisée par EEC sarl pour le prix affiché sur les sites tel que défini dans la fiche produit établie par le Prestataire Ce prix inclut toutes les taxes applicables ainsi que tous les frais relatifs à la vente. En conséquence, le Prestataire s'engage à réaliser la prestation moyennant le paiement par le client de la commande au prix précisé dans sa fiche produit. 

8.3 - Preuve d'achat :

Chaque client de EEC sarl reçoit un mail de confirmation de sa commande avec un résumé des prestations, et lui attribuant un numéro de commande. L'impression papier de ce mail constitue la preuve d'achat du client. 

9 - CONDITIONS FINANCIERES

9.1 - Prix de vente :

EEC sarl agit pour le compte du Prestataire et commercialise les produits et prestations aux prix de vente déterminés par ce dernier. Le Prestataire doit porter à la connaissance de EEC sarl le prix de vente public des produits, ainsi que les quantités à commercialiser. EEC sarl facturera les Prestations de services à ses Internautes en son propre nom et recevra elle-même les paiements correspondant au prix de vente des Prestations. Les prix de vente des Prestations, précisés en Annexe 1 au Contrat, sont fermes et ne pourront être révisés que d'un commun accord entre les parties. 

9.2 - Commission de EEC sarl :

Pour la vente de tout ou partie de ses prestations, le Prestataire consent à EEC sarl une commission dont le pourcentage est mentionné sur la fiche produit. Par ailleurs, il est expressément convenu entre les Parties la possibilité de prévoir une commission variable selon le nombre de ventes. Si une telle commission devait être prévue, cette dernière sera expressément mentionnée aux Conditions Particulières de l'Annexe 1. 

9.3 - Modalités de paiement :

Le paiement sera fait selon les accords et modalités de commissionnement préalablement négocier entre EEC sarl  et le partenaire qui peuvent etre les suivantes :

-Si la totalité du montant payé par le client est encaissé par EEC sarl  , le Prestataire adressera à EEC sarl ses factures accompagnées des bons à l'adresse figurant en tête des présentes en fin de mois. La commission prévue à l'article 8.2 ci-dessus sera déduite du montant de chaque facture par le Prestataire (facturation du prix net tel que figurant sur la fiche produit). Echéancier des règlements : Les factures reçues conformes et relatives seront payées dans un délai de 7 jours ouvrés après réception des factures. 

-Si EEC sarl  ne perçoit qu'un paiement partiel correspondant à sa commission évaluer en pourcentage (%) ou /et d'un montant fixer selon un quotas prédéfini, Le prestataire ne présentera aucune facture , et le montant perçu par EEC sarl  n'est en aucun cas remboursable, sauf en cas de force majeur.

-Si EEC sarl  commercialise via ses sites des coupons ou bon d'achat gratuits , EEC sarl  présentera au partenaire une facture sur la base du montant de la commission préalablement négocier entre les 2 paries. Les factures reçues conformes et relatives seront payées dans un délai de 7 jours ouvrés après réception des factures. 

En aucun cas, EEC sarl ne pourra être tenu responsable si le Prestataire réalise plusieurs fois la prestation pour le même participant. Afin d'éviter toute fraude, le Prestataire s'engage à veiller à ce que le participant figure sur la liste transmise.

10 - RESPONSABILITE

Le Prestataire est seul responsable du contenu des descriptifs et des informations transmises à EEC sarl dans les fiches produits, ainsi que de la bonne exécution des prestations et des ventes des produits dues au client de EEC sarl acquéreur des Bons d'achat. Le Prestataire ne pourra dégager sa responsabilité vis-à-vis de EEC sarl qu'après avoir prouvé qu'il n'a pas commis de faute. 

11. EXCLUSIVITE DE LA VENTE DES PRESTATIONS DE SERVICE EN LIGNE

Le Prestataire s'interdit de recourir à une autre personne (physique ou morale) exploitant un site internet fondé sur un concept d'achat groupé ou commerce electronique , autre que EEC sarl , pour vendre sur Internet ses services ou produits En Tunisie pour une durée de deux ans à compter du jour de la signature du présent contrat. En contrepartie de l'exclusivité garantie par le Prestataire, EEC sarl s'engage à proposer plusieurs fois dans l'année une opération avec ledit Prestataire, si celui-ci le souhaite, sur l'un ou l'ensemble de ces sites actuels et avenir.

11 - CONFIDENTIALITE

Toute information relative à la négociation, à l'existence et à l'exécution du contrat, et toute information divulguée par une partie à l'autre sont confidentielles. Chaque partie fera respecter cette confidentialité par toute personne sur laquelle elle exerce un contrôle ou une autorité. Le présent contrat ainsi que ses annexes et avenant éventuels contiennent des informations confidentielles. Tant pendant le cours du contrat que dans un délai de deux ans après sa résiliation, les parties s'interdisent formellement de divulguer directement ou indirectement la teneur du présent contrat, sauf si elles s'y trouvaient contraintes par une disposition légale ou pour satisfaire une réquisition ou une décision judiciaire émanant d'une autorité administrative ou fiscale. 

12 - PUBLICATIONS ET COMMUNICATIONS PUBLIQUES

EEC sarl se réserve le droit de communiquer par voie de presse sur les prestations du Prestataire vendues en ligne, une telle communication permettant d'en assurer la promotion et donc d'en favoriser la commercialisation. 

13 - DUREE DU CONTRAT

Le présent Contrat entre en vigueur le jour de sa signature et jusqu'à expiration de la date de validité du bon d'achat sauf dispositions particulières limitativement énumérées ci dessous :

13.1 Mise en ligne de l'offre :

La durée de mise en ligne de l'offre est définie dans les conditions particulières décrites aux annexes du Contrat.

13.2 Durée de la clause de confidentialité :

La clause de confidentialité est prévue pour une durée de deux ans à compter de l'expiration de la validité du bon d'achat en ce qui concerne le bon d'achat et à l'expiration du stock de produit disponible chez le partenaire pour en ce qui concerne le commerce électronique d'autre produit et service.

14 - LITIGES

En cas de litige, les parties rechercheront un accord amiable avant toute autre procédure judiciaire.

Le présent contrat est soumis à la loi Tunisienne et les litiges qu'il pourrait soulever seront soumis au tribunal de Nabeul. Il en est ainsi tant pour les règles de fond que pour les règles de forme.