Condition générale de ventes.
Entre la Société EEC sarl ou Nets « vendeur», représentées par M. SongmoJ Patrick, en qualité de gérant, dûment habilité aux fins des présentes.
D’une part, Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de la société, Ci-après, « l’acheteur », ou « le Client » D’autre part, Il a été exposé et convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Le site www.packtoo.tn est un site de commerce electronique hébergé chez OVH Tunisie et ouvert sur le marché Tunisien et international. Les ventes en ligne sur le site www.packtoo.tn en provenance du marché Tunisien sont signés et facturer sous la société EEC sarl ( Emna E-service company ) impasse 8 Rue Abdesselem dimassi 8000 Nabeul-Tunisie au Capital Social de 10 000 DT immatriculée au Registre de commerce du tribunal de Nabeul sous le numéro D5132015 , ainsi que les ventes sur le marché international sont sous la signature et la facturation de la société NETS impasse 8 rue abdeselem dimassi 8000 Nabeul- Tunsie au capital social de 11 000 DT immatriculée au Registre de commerce du tribunal de nabeul sous le numéro D2426182012.
Les dites sociétés ayant la meme adresse et sous la meme gérance peuvent être jointe par téléphone ou email en cliquant sur le formulaire de contact accessible en pied de page , de toute les pages du site.
Le vendeur est éditeur de produits exclusivement à destination de consommateurs, commercialisés par l’intermédiaire de son site Internet (https://www.packtoo.tn). La liste et le descriptif des biens et services proposés par la Société peuvent être consultés sur le site dans la page produit.
Article 1 : Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Produits proposés par le Vendeur .
Article 2 : Dispositions générales
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de Produits, effectuées au travers le sites Internet de la Société qui sont partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la Société La Société s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher dans le formulaire de validation d’une commande. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve. Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.
Article 3 : Prix
Les prix des produits vendus sur le site Internet sont apparaissent selon le pays du visiteur à savoir en Euros toute taxes pour les pays de L’Europe, Dollars Américain pour l’Amérique, Dollars canadien pour les Canadiens, Livre sterling pour L’Angleterre et Dinar tunisien pour la Tunisie et précisément déterminés sur les pages de descriptifs des Produits. Ils sont également indiqués en toutes taxes comprises (TVA + autres taxes éventuelles) sur la page de commande des produits, et hors frais spécifiques d'expédition. Pour tous les produits expédiés hors de la Tunisie (pays de résidence du VENDEUR ) la société, le prix est calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles dans certains cas. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du VENDEUR. Ils seront à la charge de l'acheteur et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.). Le VENDEUR invite à ce titre l'acheteur à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes. La Société se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir. Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès aux sites Internet de la Société sont à la charge du Client. Le cas échéant également, les frais de livraison.
Article 4 : Conclusion du contrat en ligne
Le Client devra suivre une série d’étapes spécifiques à chaque Produit offert par le Vendeur pour pouvoir réaliser sa commande. Toutefois, les étapes décrites ci-après sont systématiques : ➢ Information sur les caractéristiques essentielles du Produit ; ➢ Choix du Produit, le cas échéant de ses options et indication des données essentielles du Client (identification, adresse…) ; ➢ Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente. ➢ Vérification des éléments de la commande et, le cas échéant, correction des erreurs. ➢ Suivi des instructions pour le paiement, et paiement des produits. ➢ Livraison des produits. Le Client recevra alors confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant. Pour les produits livrés, cette livraison se fera à l’adresse indiquée par le Client. Aux fins de bonne réalisation de la commande , le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques. Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.
Article 5 : Produits et services
Les caractéristiques essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’acheteur sur les sites Internet de la société. Le client atteste avoir reçu un détail des frais de livraison ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat. Le Vendeur s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des stocks de Produits disponibles uniquement. A défaut, le Vendeur en informe le Client. Ces informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Elles font l’objet d’un récapitulatif et d’une confirmation lors de la validation de la commande. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle. La durée de validité de l’offre des Produits ainsi que leurs prix est précisée sur les sites Internet de la Société, ainsi que la durée minimale des contrats proposés lorsque ceux-ci portent sur une fourniture continue ou périodique de produits ou services. Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse email communiqué). Conformément aux dispositions légales en matière de conformité et de vices cachés, le Vendeur rembourse ou échange les produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande. Le remboursement peut être demandé dans les cas suivant :
-Si le produit reçu n’est pas conforme à la description dans la page produit ou à la déclinaison choisie par le client (couleur, taille ou autres).
-Si le produit reçu lors de la livraison est défectueux, dans ce cas le client doit faire une photo et nous l’envoyer dans les 24 heures suivant la livraison.
Dans les deux précédents cas, le client doit remettre le produit dans son emballage d’origine et nous le retourner dans un délai de 7 jours ouvrés à partir de la date de réception. Les remboursements se font essentiellement par virement sous un délai de 72 heures après réception et vérification de la conformité du produit retourné par le client.
Article 6 : Clause de réserve de propriété
Les produits demeurent la propriété de la Société jusqu’au complet paiement du prix.
Article 7 : Modalités de livraison
Les produits sont livrés à l'adresse de livraison qui a été indiquée lors de la commande et le délai indiqué. Ce délai ne prend pas en compte le délai de préparation de la commande que peut varier selon les produits. Lorsque la livraison nécessite une prise de rendez-vous avec le Client devra se rendre dans nos locaux ou dans l’un de nos dépôts selon le rendez-vous pris avec nos commerciaux. Lorsque le Client commande plusieurs produits en même temps ceux-ci peuvent avoir des délais de livraison. Le VENDEUR fait appel à plusieurs sociétés en Tunisie et à l’international pour la livraison des commandes dont le client fait le choix dans le formulaire de validation de sa commande, Le VENDEUR n’est donc pas responsable des retards de livraison ci ceux si sont causés par nos partenaires de livraison. En cas de retard de livraison du au retard d’expédition de la part du vendeur, pour les commandes payés d’avance, l’acheteur peut demander un remboursement, Pour les commandes à payer à la livraison, le vendeur se réserve le droit de livrer le produit sans aucun engagement. Le Vendeur met à disposition un point de contact téléphonique (coût d’une communication locale à partir d’un poste fixe) indiqué dans l’email de confirmation de commande afin d'assurer le suivi de la commande. Le Vendeur rappelle qu’au moment où le Client pend possession physiquement des produits, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui est transféré. Il appartient au Client de notifier au transporteur toute réserves sur le produit livré.
Article 8 : Disponibilité et présentation
Les commandes seront traitées dans la limite de nos stocks disponibles ou sous réserve des stocks disponibles chez nos fournisseurs. En cas d’indisponibilité d’un article pour une période supérieure à 10 jours ouvrables, vous serez immédiatement prévenu des délais prévisibles de livraison et la commande de cet article pourra être annulée sur simple demande. Le Client pourra alors demander un avoir pour le montant de l’article ou son remboursement.
Article 9 : Paiement.
Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les produits en précommande. Le Client peut effectuer le règlement par carte de paiement ou chèque bancaire. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de Tunisie doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa). Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par nos prestataires de paiement. Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau SSL (Secure secret layer). Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction peut-être immédiatement débitée ou de manière différé après vérification des informations. L’engagement de payer donner par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué en une ou plusieurs transactions par un ou plusieurs de nos partenaires de paiement. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée. Dans les cas exceptionnels, le vendeur peut débiter la carte bancaire du client après avoir expédier la commande ou après avoir eu la confirmation que ce dernier à bien reçu sa commande. Le VENDEUR via son site autorise pour certains produits un paiement à la livraison, ou un paiement partiel à la commande et partiel à la livraison. Le vendeur se réserve le droit de modifier les conditions de paiement selon le pays d’origine de l’acheteur.
Article 10 : Délai de rétractation
L’acheteur dispose d’un délai de 2 jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs à l’exception des services, le cas échéant, des frais de retour ». « Le délai mentionné à l’alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ». Le droit de rétractation peut être exercé en contactant la Société de la manière suivante par mail ou contact@packtoo.tn). Nous informons les Clients que ce droit de rétractation ne peut être exercé pour que si le produit n’a pas été utilisé après la livraison et qu’il est encore dans son emballage d’origine. En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, seul le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restent à la charge du Client. Les retours des produits sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice, étiquettes) de sorte qu'ils puissent être commercialisés à l’état neuf ; ils doivent si possible être accompagnés d’une copie du justificatif d’achat (bordereaux de livraison, bon de livraison ou facture d’achat. Conformément aux dispositions légales. Cependant le VENDEUR annule tout droit de rétraction pour les produit suivant si ceux-ci à la livraison sont conforme à la commande du client, celui-ci concerne les produits suivant : Salon sur mesure, canapé, fauteuil, lit, chambre à coucher, bureau, table à manger, cuisine, matelas, produit alimentaire ,salon en palette et poufs.
Procédure de remboursement : Le remboursement est effectué uniquement par virement bancaire 72 heures après réception et vérification de la conformité du produit, le client devra donc nous envoyer par mail son relevé d’identité bancaire (RIB) ou International bank account number (IBAN) pour les clients internationaux. Les frais de remboursement à savoir frais de virement seront prélevés par notre organisme bancaire et seront à la charge du client.
Article 11 : Garanties
Conformément à la loi, le Vendeur assume deux garanties : de conformité et relative aux vices cachés des produits. Le Vendeur rembourse l'acheteur ou échange les produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à la commande effectuée. La demande de remboursement doit s'effectuer mail au contact@packtoo.tn. Le Vendeur rappelle que le consommateur : - dispose d'un délai de 2 jours à compter de la délivrance du bien pour agir auprès du Vendeur - qu'il peut choisir entre le remplacement et la réparation du bien sous réserve des conditions prévues par l'art.
Article 12 : Réclamations
Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant la société au moyen des coordonnées suivantes : contact@packtoo.tn
Article 13 : Force majeure
L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.
Article 14 : Nullité et modification du contrat
Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.
Article 15 : Protection des données personnelles
Vous disposez des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles vous concernant. En adhérant à ces conditions générales de vente, vous consentez à ce que nous collections et utilisions ces données pour la réalisation du présent contrat. En saisissant votre adresse email sur l’un des sites de notre réseau, vous recevrez des emails contenant des informations et des offres promotionnelles concernant des produits édités par la Société et de ses partenaires. Vous pouvez vous désinscrire à tout instant. Il vous suffit pour cela de cliquer sur le lien présent à la fin de nos emails ou de contacter le responsable du traitement (la Société) par lettre RAR.
Article 16 : Droit applicable
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit Tunisien.